Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins
Résumé
(Paris, 5 mai 2003, G. et L. c/ SA Clinique Pasteur, Juris-Data n° 212526)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:14
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236410 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.628. ⟨halshs-02236410⟩
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