Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2003

Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non)

Abstract

(CE 23 juill. 2003, n° 241874, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Société des automobiles Citroën)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02236425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236425 , version 1

Cite

Christophe Willmann. Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.690. ⟨halshs-02236425⟩
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