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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

Le non-respect des engagements pris au titre du PARE

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236450 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le non-respect des engagements pris au titre du PARE. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 03, pp.701. ⟨halshs-02236450⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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