Responsabilité * Blessures involontaires * Faute * Causalité directe
Résumé
Crim. 19 oct. 2004, n° 04-80317, Rev. science crim. 2005.77, obs. Mayaud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04