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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Cotisations * Majoration * Remise * Procédure

Résumé

Civ. 2e, 18 janv. 2005, n° 03-30588, X c/ CMSA du Gard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236487, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236487 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Cotisations * Majoration * Remise * Procédure. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 02, pp.338. ⟨halshs-02236487⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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