Enfant né handicapé * Faute * Responsabilité * Indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Enfant né handicapé * Faute * Responsabilité * Indemnisation

Résumé

Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 03-11.917, RTD civ. 2006.263, obs. Marguénaud

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236578, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236578 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Enfant né handicapé * Faute * Responsabilité * Indemnisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.357. ⟨halshs-02236578⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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