Convention collective 15 mars 1966 * Défaut d'extension * Activité et code APE visés par la convention * Critères insuffisants pour son application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Convention collective 15 mars 1966 * Défaut d'extension * Activité et code APE visés par la convention * Critères insuffisants pour son application

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
Institut François Gény

Résumé

Soc. 31 janv. 2006, n° 03-47.167

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236581

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236581 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Convention collective 15 mars 1966 * Défaut d'extension * Activité et code APE visés par la convention * Critères insuffisants pour son application. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.366. ⟨halshs-02236581⟩

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