Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité
Résumé
Crim. 10 janv. 2006, n° 05-80.787, D. 2006.1096, note Prothais, Rev. science crim. 2006.321, obs. Mayaud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:10:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16