Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité

Résumé

Crim. 10 janv. 2006, n° 05-80.787, D. 2006.1096, note Prothais, Rev. science crim. 2006.321, obs. Mayaud

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236597 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Virus du sida * Contamination par voie sexuelle * Délit * Responsabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 03, pp.564. ⟨halshs-02236597⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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