Tentative de suicide * Décès * Non-assistance à personne en péril * Faute caractérisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Tentative de suicide * Décès * Non-assistance à personne en péril * Faute caractérisée

Résumé

Crim. 20 juin 2006, n° 05-86.611

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236625, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236625 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Tentative de suicide * Décès * Non-assistance à personne en péril * Faute caractérisée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 05, pp.931. ⟨halshs-02236625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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