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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Communication du dossier d'assistance éducative et audition des mineurs

Résumé

Civ. 1re, 28 nov. 2006, n° 04-05.095, publié au Bulletin ; D. 2007.552, note M. Huyette

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236660, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236660 , version 1

Citer

Anne Kimmel-Alcover. Communication du dossier d'assistance éducative et audition des mineurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.348. ⟨halshs-02236660⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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