Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Résumé

(Soc. 13 juin 2007, n° 05-45.694, 05-45.696, 1re espèce ; Soc 13 juin 2007, n° 06-40.823 à 06-40.830, 2e espèce)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236689, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236689 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.730. ⟨halshs-02236689⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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