Rémunération des heures de surveillance effectuées la nuit dans les établissements sociaux et médico-sociaux par un salarié de droit privé
Résumé
Soc. 11 juill. 2007, Mme Le X c/ CCAS de Drinon, n° 05-42.517, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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