Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236744, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236744 , version 1

Citer

Maryse Badel. Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.384. ⟨halshs-02236744⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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