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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236893, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236893 , version 1

Citer

Francis Kessler. Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.14. ⟨halshs-02236893⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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