Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2010

Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant

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Abstract

Note sous Tribunal administratif de Besançon, 10 nov. 2009, Mme B., n° 0900299 (D. 2009, p. 2807, obs. S. Lavric, AJ famille 2009, p. 489, obs. F. Chénedé)
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Dates and versions

halshs-02236904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236904 , version 1

Cite

Virginie Donier. Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.148. ⟨halshs-02236904⟩

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