Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable

Résumé

Note sous CJUE, Gde ch., 5 oct. 2010, Commission européenne c/ France, aff. C-512/08

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236994, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236994 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.67. ⟨halshs-02236994⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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