La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé - HAL Access content directly
Journal articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé

Abstract

Note sous CE, 22 oct. 2010, n° 301572, Bleitrach (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2020 ; ibid. 2207, chron. D. Botteghi et A. Lallet (1re espèce) et CEDH, 14 septembre 2010, Farca c/ Roumanie, n° 32596/04 (2e espèce)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02237000, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237000 , version 1

Cite

Hervé Rihal. La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.151. ⟨halshs-02237000⟩
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