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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02237001
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:18:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:59
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02237001 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Actes médicaux * Facturation * Contrôle * Caisse de sécurité sociale * Recouvrement de l'indu * Mise en demeure. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.167. ⟨halshs-02237001⟩
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