Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, 2e sect., 2 octobre 2012, L. B. c/ Belgique, aff. 22831/08

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237182 , version 1

Citer

Clément Margaine. Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 02, pp.245. ⟨halshs-02237182⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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