Suite (et fin ?) du débat sur le régime juridique du travail carcéral
Résumé
Note sous Cons. const., décision n° 2013-320/321 QPC, 14 juin 2013, Yacine T. et a.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:22:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16