Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2013

Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte

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Yann Favier

Abstract

A propos de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Not file

Dates and versions

halshs-02237225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237225 , version 1

Cite

Yann Favier. Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 05, pp.901. ⟨halshs-02237225⟩

Collections

UNIV-BREST
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