De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil

Résumé

Note sous CJUE, 19 septembre 2013, Pensionsversicherungsanstalt c/ Peter Brey, aff. C-140/12

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237241, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237241 , version 1

Citer

Chahira Boutayeb. De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1039. ⟨halshs-02237241⟩
66 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus