Les conséquences patrimoniales de la fermeture d'un établissement social
Résumé
Note sous CE, Avis, 2 octobre 2013, Association chrétienne de réadaptation, n° 366884, au Lebon ; AJDA 2013. 1945
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02237244
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:23:12
Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-12:05:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237244 , version 1
Citer
Hervé Rihal. Les conséquences patrimoniales de la fermeture d'un établissement social. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1119. ⟨halshs-02237244⟩
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