Maladie professionnelle * Prise en charge * Tableau * Victime * Travail habituel * Lien direct avec le travail
Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 13 mars 2014, n° 13-10.161
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:24:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25