Le « forfait soins » versé aux EHPAD relève du champ d'application de la TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Le « forfait soins » versé aux EHPAD relève du champ d'application de la TVA

Résumé

Note sous CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, SARL Le Rayon d'Or

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237308, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237308 , version 1

Citer

Anne-Claire Dufour. Le « forfait soins » versé aux EHPAD relève du champ d'application de la TVA. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.747. ⟨halshs-02237308⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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