La condition de résidence du bénéficiaire du RSA devant le juge administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2014

La condition de résidence du bénéficiaire du RSA devant le juge administratif

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Abstract

Note sous CE, 30 avril 2014, n° 357900, Département du Loir-et-Cher
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Dates and versions

halshs-02237309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237309 , version 1

Cite

Virginie Donier. La condition de résidence du bénéficiaire du RSA devant le juge administratif. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.755. ⟨halshs-02237309⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
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