Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 7 mai 2014, n° 13-16.770
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237312 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.773. ⟨halshs-02237312⟩
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