Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2015

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

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Abstract

Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431
Not file

Dates and versions

halshs-02237370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237370 , version 1

Cite

Virginie Donier. Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02237370⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
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