Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Résumé

Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237370, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237370 , version 1

Citer

Virginie Donier. Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02237370⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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