Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences
Résumé
Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:40:23
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07