Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 décembre 2015, n° 14-14.405
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237475 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Non-salarié agricole * Majorations de retard * Demande de remise * Bonne foi du cotisant * Date d'appréciation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 01, pp.196. ⟨halshs-02237475⟩
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