Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Indemnités journalières * Prestations indues * Assuré social * Sanction * Pouvoir de modulation * Stage de pilotage

Thierry Tauran

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 11 février 2016, n° 15-10.309, CPAM de l'Ain c/ Mme X…

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237486 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Indemnités journalières * Prestations indues * Assuré social * Sanction * Pouvoir de modulation * Stage de pilotage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 02, pp.372. ⟨halshs-02237486⟩
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More