Le droit aux prestations familiales au profit des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial dans l'impasse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Le droit aux prestations familiales au profit des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial dans l'impasse

Lola Isidro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783246
  • IdRef : 192911295

Résumé

Note sous CEDH, 8 septembre 2015 Okitaloshima et Selpa Lokongo c. France, n° 76860/11 et 51354/13 et Civ. 2e, 11 février 2016, n° 15-12598

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237501, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237501 , version 1

Citer

Lola Isidro. Le droit aux prestations familiales au profit des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial dans l'impasse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 03, pp.555. ⟨halshs-02237501⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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