L'enfant du mineur à l'épreuve du droit de la santé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

L'enfant du mineur à l'épreuve du droit de la santé

Fanny Rogue

Résumé

[L'essentiel]. En droit, le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice. Les actes relatifs à sa personne ou ses biens sont en principe accomplis par ses père et mère, en tant que représentants légaux, titulaires de l'autorité parentale. Il en va ainsi particulièrement en matière de santé. Pour autant, une relative autonomie est accordée en la matière au mineur. L'apparition d'une forme de « précapacité » du mineur est indéniable s'agissant de la situation d'une mineure enceinte. Cette problématique mérite d'être envisagée à nouveau, au jour des récentes évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237512 , version 1

Citer

Fanny Rogue. L'enfant du mineur à l'épreuve du droit de la santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 04, pp.722-737. ⟨halshs-02237512⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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