Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve
Résumé
Observations sous Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02237557
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:44:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237557 , version 1
Citer
Paul Véron. Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.175. ⟨halshs-02237557⟩
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