Les limites du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Les limites du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

Note sous Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.544

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237640

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:46:39

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Dates et versions

halshs-02237640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237640 , version 1

Citer

Paul Véron. Les limites du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 01, pp.125. ⟨halshs-02237640⟩

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