Loi applicable aux exclusions de garantie dans les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1990

Loi applicable aux exclusions de garantie dans les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Résumé

Civ. 1ère, 4 octobre 1989, Soc. De Baat en Zegwaard c. Soc. Les Fils Charvet et Porteix
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237733 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi applicable aux exclusions de garantie dans les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1990, 02, pp.316. ⟨halshs-02237733⟩

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