De la loi applicable à une donation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la loi applicable à une donation

Résumé

Cour d'appel de Paris (deux ch. réun.). - 23 janvier 1990, Epoux Odell C. Leslie et Aimery Caron

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237758, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237758 , version 1

Citer

Yves Lequette. De la loi applicable à une donation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.92. ⟨halshs-02237758⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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