De la loi applicable à une donation entre époux
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:49:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32