De la loi applicable à une donation entre époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1991

De la loi applicable à une donation entre époux

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237759 , version 1

Citer

Bernard Audit. De la loi applicable à une donation entre époux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 01, pp.104. ⟨halshs-02237759⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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