De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 1992

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

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Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal.
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Dates and versions

halshs-02237824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237824 , version 1

Cite

Charles Jarrosson. De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 04, pp.689. ⟨halshs-02237824⟩
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