De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger

Résumé

Cour de cassation (Ass. plén.). - 10 juillet 1992

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237864, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237864 , version 1

Citer

Bernard Audit. De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.69. ⟨halshs-02237864⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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