De la loi applicable au licenciement en France d'un salarié protégé par un employeur étranger
Résumé
Cour de cassation (Ass. plén.). - 10 juillet 1992
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:51:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32