Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 avril 1994, De Stephano c. Spinelli
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237884 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 à un accident survenu lors d'un voyage à frais partagés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.650. ⟨halshs-02237884⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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