De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Tribunal de grande instance de Paris (1re Ch., 1re sect.). - 23 novembre 1993, 22 et 29 novembre 1994

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:25

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Dates et versions

halshs-02237920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237920 , version 1

Citer

Jacques Foyer. De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.703. ⟨halshs-02237920⟩

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