De la loi applicable à la protection d'une oeuvre d'architecture intérieure
Résumé
Cour d'appel de Paris (4e Ch. A). - 19 septembre 1994, Masseaut et autre c. soc. Interidées
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:20:38
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:22