De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1997

De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger

Résumé

Conseil d'État. - 10 mars 1997, Mme de Waele

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02237979, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237979 , version 1

Citer

Philippe Coursier. De la loi applicable à la rupture du contrat de travail du personnel des ambassades françaises à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.695. ⟨halshs-02237979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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