De la loi applicable à la définition du titulaire du droit d'auteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la loi applicable à la définition du titulaire du droit d'auteur

Résumé

Tribunal de grande instance de Rennes - 22 juin 1992 ; Cour d'appel de Rennes - 17 janvier 1996 ; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, Soc. SAAB Scania AB et autre c. Soc. Diesel Technic de l'Ouest, RTD. com. 1999, p. 395, obs. A. Françon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238019, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238019 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De la loi applicable à la définition du titulaire du droit d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 01, pp.76. ⟨halshs-02238019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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