De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238025, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238025 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.281. ⟨halshs-02238025⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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