De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999, Soc. Thermo King c. Cigna Insurance Company of Europe et autres, D. 1999, p. 383, note C. Witz, RTD. civ. 1999, p. 503, obs. J. Raynard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238032, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238032 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. De l'action directe dans les chaînes internationales de contrats de vente relevant de la Convention de Vienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.519. ⟨halshs-02238032⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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