Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs Français de Djibouti c. Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238051, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238051 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.219. ⟨halshs-02238051⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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