De l'exploitation d'une succursale et des demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De l'exploitation d'une succursale et des demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 25 janvier 2000, Soc. des Etablissements J. Verdier c. M. da Silva, ès qualités, D. 2002, p. 1393, obs. B. Audit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238062

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238062 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. De l'exploitation d'une succursale et des demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.462. ⟨halshs-02238062⟩

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