De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 2000 (2 arrêts). Cour de cassation (Ch. com.). - 16 mai, 20 juin et 11 juillet 2000

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:28

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Dates et versions

halshs-02238080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238080 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.148. ⟨halshs-02238080⟩

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