De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2001

De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Silva
No file

Dates and versions

halshs-02238095 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238095 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.534. ⟨halshs-02238095⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More